Lorsqu’un couple décide de mettre fin à son union, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, la question du patrimoine se pose immédiatement. Qui conserve le logement familial ? Comment répartir les biens acquis ensemble ? Que devient le crédit immobilier en cours ? Ces questions nécessitent l’intervention d’un notaire pour divorce lorsque des biens immobiliers sont concernés.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux formalisent leur accord dans une convention de divorce rédigée par leurs avocats. Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure peut se dérouler sans audience devant le juge. Lorsque le patrimoine comprend un immeuble, l’acte de partage est établi par le notaire.
Au Mans, Maître Fortier reçoit les particuliers des alentours, notamment de Changé, Arnage, ou encore Saint-Pavace, confrontés à une séparation.
Lors d’une rupture, l’organisation de la séparation de patrimoine constitue une étape déterminante. L’avocat traite les aspects procéduraux du divorce. Votre notaire intervient exclusivement sur le volet patrimonial.
Son intervention est obligatoire lorsqu’un bien immobilier appartient aux époux, en commun ou en indivision. Elle procède à l’inventaire des biens et des dettes, vérifie l’origine des acquisitions et détermine les droits de chacun au regard du régime matrimonial applicable.
Elle établit ensuite l’acte permettant soit l’attribution du bien à l’un des époux, moyennant indemnité, soit sa vente. Cette intervention vise à sécuriser juridiquement la répartition des biens et à éviter le maintien d’une indivision non souhaitée.
partage. Il détaille la composition du patrimoine, la valeur retenue pour chaque bien et la part revenant à chacun.
Ce document tient compte du régime matrimonial applicable : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens ou régime conventionnel. Il précise également le montant éventuel d’une soulte.
Votre notaire explique les conséquences civiles et fiscales du partage. La signature de l’acte met fin à l’indivision et permet la publication au service de la publicité foncière lorsque des biens immobiliers sont concernés. Certaines situations nécessitent également d’articuler le partage avec d’autres opérations patrimoniales, comme une succession en cours.
Il existe plusieurs formes de divorce prévues par la loi. Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord complet des époux quant au principe de la rupture et à ses effets : garde des enfants, résidence, pension alimentaire et partage des biens. La convention rédigée par les avocats est soumise à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature, puis le notaire en contrôle la régularité formelle lorsque son intervention est requise.
Le divorce accepté concerne les situations dans lesquelles les époux s’accordent sur le principe de la séparation, sans parvenir à un accord sur ses conséquences. Le divorce pour faute peut être engagé en cas de manquement grave aux obligations du mariage. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’applique lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins un an.
Dans les procédures contentieuses, le juge statue sur les effets du divorce et le notaire organise le partage des biens immobiliers.
Le conseil en divorce consiste à présenter les règles applicables et à expliquer les conséquences des choix envisagés. Votre notaire analyse la situation patrimoniale globale : biens immobiliers, dettes, donations antérieures, régime matrimonial.
L’accompagnement lors d’une séparation implique une information claire sur les étapes : évaluation des biens, rédaction de l’acte, formalités de publication, fiscalité applicable. Grâce à sa formation complémentaire en gestion de patrimoine obtenue en janvier 2025, Maître Laëtitia Fortier peut éclairer les incidences civiles et fiscales du partage.
Cette intervention vise à permettre aux parties de comprendre précisément la portée des actes qu’elles signent.
La rupture peut entraîner une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la dissolution du mariage. Elle peut être fixée sous forme de capital ou, dans certains cas, sous forme de rente.
La pension alimentaire concerne, quant à elle, l’entretien et l’éducation des enfants. Elle est fixée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou prévue dans la convention.
Votre notaire peut recevoir un acte constatant le versement d’un capital et en assurer la sécurité juridique. Elle vérifie également la cohérence entre les dispositions financières prévues et le partage des biens.
L’étude accueille les particuliers du lundi au jeudi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00, ainsi que le vendredi jusqu’à 17 h 30. Notre équipe assure la préparation des actes et le suivi administratif liés au partage patrimonial.
À l’issue du divorce, votre notaire peut adapter votre organisation juridique, notamment par la rédaction d’un testament ou d’un contrat de mariage. Les habitants du Mans, de Changé, d’Arnage, de Saint-Pavace et des alentours peuvent prendre rendez-vous afin d’examiner leur situation dans le respect du cadre légal applicable.
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